Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) a été créé par le décret n°87-249 du 8 avril 1987.

1. Gestion du FAED

Il est placé sous le contrôle du procureur général près la cour d'appel de LYON, le service gestionnaire, le service central d'identité judiciaire se trouvant basé à ECULLY. 

2. Objectif du FAED

La CNIL explique que « le FAED sert à la recherche et à l’identification des auteurs de crimes et de délits, ainsi qu’à la poursuite, à l’instruction et au jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l’autorité judiciaire est saisie. Le FAED permet de s’assurer de la véritable identité des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de liberté, afin d’éviter les erreurs judiciaires, de détecter les fausses identités et d’établir les cas de récidive. Il s’agit également d’identifier, par comparaison, les traces de personnes inconnues relevées sur des lieux d’infractions. Par ailleurs, le FAED peut être utilisé pour faciliter la recherche de personnes disparues et l’identification de personnes décédées ou grièvement blessées. Enfin, il permet de vérifier l’identité de personnes retenues en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions prévues par l’article L. 611-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

3. Contenu du FAED

En 2018, le FAED recense 6,2 millions d’individus enregistrés et 220 000 traces non résolues. 

Les empreintes digitales et palmaires enregistrées (ainsi que les informations liées à celles-ci) sont les suivantes :

  • celles relevées sur les scènes de crimes ou de délits
  • celles des personnes mises en cause
  • celles des personnes condamnées à une peine privative de liberté
  • celles transmises par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers
  • celles des personnes décédéesdont l’identification n’a pu être établie

4. Durée de conservation des données

Jusqu’au 1er mars 2017, la durée de conservation des empreintes et des informations liées était de vingt-cinq ans. Elle varie désormais entre dix et vingt-cinq ans en fonction de la gravité de l’infraction, de la qualité de la personne concernée (des garanties spécifiques sont notamment prévues pour les mineurs) et du caractère national ou international de la procédure.46 

5. Accès au FAED

Le FAED est accessible aux fonctionnaires et militaires dûment habilités des services d’identité judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale.

 

EN SAVOIR + :

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