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ENQUÊTE (Police, Gendarmerie, Douane) :
- Audition libre
- Garde à vue
- Confrontation
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ALTERNATIVES AUX POURSUITES :
- Délégué du procureur (composition pénale, classement sous condition, rappel à la loi...)
- Association socio-judiciaire (médiation pénale...)
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JUGEMENT :
- Cour d'assises (crimes)
- Tribunal correctionnel (délits)
- Tribunal de police (contraventions)
- Chambre des appels correctionnels de la cour d'appel (délits et contraventions)
- Juge des enfants
- Tribunal pour enfants
- Chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel
- Juge d'instruction
- Chambre de l'instruction de la cour d'appel
- Commission de discipline et autres juridictions disciplinaires
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INDEMNISATION DES VICTIMES :
- Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI)
- Service d'aide au recouvrement des victimes dinfraction (SARVI)
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AMÉNAGEMENT, CONVERSION & CONFUSION DE PEINES :
> Confusion de peines, placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur, libération conditionnelle, travail d'intérêt général, jours-amende
- Juge de l'application des peines
- Tribunal de l'application des peines
- Chambre de l'application des peines de la cour d'appel
- Tribunal correctionnel
- Chambre des appels correctionnels de la cour d'appel
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CASIER JUDICIAIRE :
> Effacement des bulletins n°1, n°2 et n°3
- Tribunal correctionnel
- Chambre des appels correctionnels de la cour d'appel
- Cour d'assises
- Chambre de l'instruction de la cour d'appel
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FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE (TAJ, FNAEG, FAED, FIJAIS...) :
> Effacement des données personnelles enregistrées dans les fichiers et allègement du contrôle
- Procureur de la République
- Président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel
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CIRCULATION ROUTIÈRE :
> Permis à point, annulation et suspension de permis de conduire, alcool au volant, conduite sous stupéfiants, contrôle routier...
- Tribunal de police
- Tribunal correctionnel
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit pénal
Compétences : Droit pénal
Barreau : Angers
Adresse : 77 rue du Mail 49000 ANGERS
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