Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) a été créé par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 dite « Perben II » puis rebaptisé fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) par la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005. Il est toutefois toujours communément appelé FIJAIS.

1. Gestion du FIJAIS

Le FIJAIS est placé sous l'autorité du magistrat chef du service du casier judiciaire national.  

2. Objectif du FIJAIS

La CNIL explique que « le FIJAIS sert à prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés, à faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions et à les localiser rapidement et à tout moment. Les personnes inscrites dans le FIJAIS ont l’obligation de justifier de leur adresse une fois par an et de déclarer leurs changements d’adresses dans les quinze jours ; les auteurs d’infractions les plus graves doivent, tous les six mois, voire tous les mois en cas de dangerosité justifier en personne de leur adresse ».

3. Contenu du FIJAIS

Les personnes mises en cause ou condamnées concernées par le FIJAIS sont définies par l’article 706-53-2 du code de procédure pénale : les mis en cause ou condamnés âgés d’au moins treize ans s’agissant de l’une ou plusieurs des infractions mentionnées par l’article 706-47 (infractions de nature sexuelle et infractions contre les mineurs) et ayant fait l’objet d’une décision (française ou étrangère) qui peut être une condamnation même non définitive, une déclaration de culpabilité avec dispense ou ajournement de peine, une mesure ou une sanction éducative même non définitive, une composition pénale, une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, une mise en examen assortie d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique si le juge ordonne l’inscription. 

L’inscription est facultative pour les mineurs de treize à dix-huit ans et pour les infractions punies d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans. L’inscription est obligatoire pour les infractions punies d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans, sauf décision contraire. L’inscription est obligatoire, sans dérogation, pour les infractions punies d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans. 

Sont enregistrées dans le FIJAIS les données concernant l’identité de la personne, la nature et la date de la décision, ses adresses successives et les informations relatives aux obligations de la personne concernée (date de justification d’adresse, périodicité de présentation…), en application de l'article R. 53-8-7 du code de procédure pénale.

4. Accès au FIJAIS

Les personnes ayant accès au FIJAIS sont listées par les articles 706-53-7 ainsi que R. 53-8-23 à R. 53-8-26 du code de procédure pénale. 

5. Durée de conservation des données

Les durées de conservation des données sont fixées par l’article 706-53-4 du code de procédure pénale :

  • trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement
  • vingt ans dans les autres cas
  • dix ans pour un mineur

Toutefois, en cas d’exécution d’une peine privative de liberté, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de la libération de la personne concernée. 

6. Mesures de contrôle des personnes inscrites au FIJAIS

Les obligations des personnes inscrites au FIJAIS sont prévues par l’article 706-53-5 ainsi que R.53-8-13 à R. 53-8-21 du code de procédure pénale et peuvent être résumées ainsi :  

  • Justification de son adresse chaque année si la personne a été condamnée pour un crime ou pour un délit puni d’une peine inférieure à dix ans d'emprisonnement

  • Justification de son adresse tous les six mois si la personne a été condamnée pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, voire tous les mois en cas de récidive légale ou si la juridiction considère que la dangerosité de la personne le justifie (ces dispositions ne sont applicables aux mineurs de treize à dix-huit ans qu'en cas de condamnation pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion)

  • Déclaration des changements d'adresse dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement

Cet article prévoit que l’irrespect de ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. 

L’information de la personne inscrite dans le fichier est rigoureusement règlementée par les articles R. 53-8-9 et suivants du code de procédure pénale selon le cas dans lequel elle se trouve.  

 

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