Enregistrer l’employeur à son insu, est-ce une preuve recevable ?
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 14/05/2024
Depuis une jurisprudence récente (Cass. Ass. pl. 22 décembre 2023, n° 20-20.648), il est désormais admis que dans un contentieux civil, une partie peut produire, sous conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale. Ainsi, les enregistrements clandestins sont recevables, à la condition que la production ... Lire la suite >
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