
Infractions routières : le chef d’entreprise est il obligé de dénoncer son salarié ?
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 20/07/2023
Lorsque le certificat d’immatriculation est au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire et la redevabilité pèsent sur son représentant légal, mais la personne morale ne peut être mise en cause que si le conducteur identifié est un représentant agissant pour son compte. ... Lire la suite >
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