Rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement = démission
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 03/07/2024
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission. L’arrêt Pour la haute cour, la dissimulation intentionnelle du salarié caractérisait un dol, et plus ... Lire la suite >
Derniers commentaires