
Inaptitude : à quelles conditions l’employeur peut-il licencier ?
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 29/08/2023
Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie : - soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, - soit du refus par ... Lire la suite >
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