Airbnb : identification de la « destination » d’un local selon l’art. L. 631-7 du CCH
Par Jean-Marc DUCOURAU le 01/07/2020 - 1 commentaire
Airbnb : identification de la « destination » d’un local selon l’art. L. 631-7 du CCH A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat CE, 5/04/2019, Cne de Neuilly : req. n° 410.039 1°/ Régime textuel du changement d’usage : Les règlement municipaux « anti-airbnb » émaillant le ... Lire la suite >
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