< Accéder à la liste des blogs

Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

Menu
Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Résultats de votre recherche

Assurance et le principe indemnitaire

Assurance et le principe indemnitaire

Par Jean-Paul FOURMONT le 25/08/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 juillet 2021 qui indique :" selon l'article L121-1 du code des assurances,l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ,et l'indemnité ne peut pas dépasser le montant de la valeur assurée au moment du sinistre". L'assuré doit être ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours