
Nullité du bail commercial pour déséquilibre dans les obligations des parties
Par Jean-Paul FOURMONT le 10/06/2025
La Cour d'Appel de Paris a rendu un arrêt le 15 mai 2025,qui indique que le contrat de bail commercial doit à peine de nullité , garantir l'équilibre des parties dans leur obligations respectives,lequel s'apprécie indépendamment des évènements survenus ultérieurement ,notamment ... Lire la suite >
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