La  Cour d'Appel de Paris a rendu un arrêt le 15  mai 2025,qui indique que le contrat de bail commercial doit à peine  de nullité , garantir l'équilibre des parties dans leur obligations respectives,lequel s'apprécie indépendamment des évènements survenus ultérieurement ,notamment l'inéxécution de leurs obligations par les parties.

Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont tel 02  33 48 95 48 Avocat Sud Manche Mont Saint Michel.