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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Il y avoir une prestation compensatoire ,malgré la jouissance gratuite du logement familial, selon la cour de cassation

Il y avoir une prestation compensatoire ,malgré la jouissance gratuite du logement familial, selon la cour de cassation

Par Jean-Paul FOURMONT le 01/06/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 avril 2022 ,qui indique que les règles encadrant la fixation de la prestation compensatoire interdisent au juge de tenir compte de la jouissance gratuite du logement familial. C'est une solution habituelle de la Cour de Cassation, mais pas toujours des juges du fond. Les juges du fond fondent ... Lire la suite >
Un drive empiète sur une servitude de passage

Un drive empiète sur une servitude de passage

Par Jean-Paul FOURMONT le 27/05/2022
La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2022 ,qui rappelle l'importance d'une servitude de passage. La cour de cassation a indiqué que le stationnement ,même intermittent sur l'assiette d'une servitude de passage ,de véhicule faisant obstacle à la circulation et en diminuant l'usage pour le ... Lire la suite >
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