La cour de cassation a rendu un arrêt le 12 septembre 2024 ,qui estime régulière la signification faite à une personne morale à l'adresse non contestée de son siège social ,bien que situé dans une pépinière d'entreprise ,et ne correspondant pas au lieu d'exploitation de l'activité .
Le commissaire de justice n'a donc d'autre obligation que de tenter la signification au lieu du siège social sans avoir à s'enquérir du véritable lieu d'exploitation de l'activité.
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