
Solidarité ,mariage ,bail d'habitation , séparation
Par Jean-Paul FOURMONT le 01/05/2022
La Cour d' Appel de Colmar a rendu un arrêt le 8 novembre 2021 qui indique que l'époux cotitulaire du bail qui a quitté le logement familal ne peut être tenu au titre de l'indemnité d'occupation due par son conjoint resté dans les lieux. En effet en l'espèce ,le mari étant resté dans ... Lire la suite >