La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mars 2025 , indique qu'il il y a des degrés dans l'indécence . Ce n'est que dans les cas très graves où l'indécence entraîne une inhabilité totale des lieux que le locataire peut légitimement suspendre le paiement des loyers.
Les juges du fond apprécient souverainement la gravité de l'indécence et son impact sur l'habitabilité des lieux.
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