
Des adaptations conformes aux règles de l'art , ne constituent pas des non-conformités contractuelles
Par Jean-Paul FOURMONT le 11/06/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 20 mars 2025 qui indique que les adaptations apportées par l'entrepreneur aux modalités d'exécutions de l'ouvrage par rapport aux préconisations du bureau d'études ne constituent pas des nons-conformités contractuelles dès lors qu'elles sont ... Lire la suite >
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