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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Blessure involontaire et canabis au volant

Blessure involontaire et canabis au volant

Par Jean-Paul FOURMONT le 13/01/2022
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation 9 mars 2021 a cassé un arrêt de la Cour d' Appel de Versailles qui avait condamné un conducteur qui avait fait usage de canabis au volant .La Cour d' Appel de Versailles avait indiqué:" que le simple fait de conduire un véhicule en ayant fait usage de canabis consitue ... Lire la suite >
Construction sur le terrain d'autruie ,l'art 555 du Code Civil ne s'applique pas à la réhabilitation d'un bâtiment existant.La cour de Cassation précise la notion de ruine.

Construction sur le terrain d'autruie ,l'art 555 du Code Civil ne s'applique pas à la réhabilitation d'un bâtiment existant.La cour de Cassation précise la notion de ruine.

Par Jean-Paul FOURMONT le 04/01/2022
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 septembre 2021 qui énonce que des travaux exécutés sur une construction préexistante avec laquelle ils s'dentifient ne relèvent pas du champ d'application de l'art 555 du Code civil.L'art 555 du Code Civil ne peut s'appliquer ... Lire la suite >
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