
Le Droit pour l'ex-épouse de garder son nom d'usage
Par Jean-Paul FOURMONT le 19/12/2022
La Cour d' Appel de Nancy a rendu un arrêt le 7 octobre 2022 qui indique que l'ex-épouse , dans le cadre d'un divorce ,peut conserver le nom du mari , qu'elle porte à titre d'usage ,depuis son mariage. Cette solution est fondée sur l'art 264 du code civil. L'épouse doit pouvoir justifier d'un ... Lire la suite >