
Le non- respect des règles d'urbanisme ne fait pas obstacle à l'usucapion
Par Jean-Paul FOURMONT le 20/11/2022
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 21 septembre 2022 qui dit :" Le non respect des règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle , en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le possesseur ... Lire la suite >