
Manquement du devoir d'information de la banque , toute perte de chance ouvre droit à réparation
Par Jean-Paul FOURMONT le 13/11/2022
La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 septembre 2022, qui indique que le préjudice résultant d'un manquement d'une banque à son obligation d'information et de conseil, vis à vis d'un emprunteur s'analyse en une perte de chance Cette perte de chance ,pour l'emprunteur ... Lire la suite >