
Un droit d'hébergement peut être refusé au parent sans motif grave
Par Jean-Paul FOURMONT le 24/01/2023
La cour de cassation a rendu un arrêt le 16 novembre 2022 qui indique que lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents ,le juge aux affaires familiales peut accorder à l'autre parent un droit de visite simple si l'intérêt de l'enfant le commande et sans avoir à caractériser ... Lire la suite >