
Obligation d'information pour le courtier en assurance
Par Jean-Paul FOURMONT le 21/11/2022
Le 15 septembre 2022 la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui indique que le courtier manque à son obligation d'information et de conseil, s'il n' a pas attiré l'intention sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire pour garantir les risques ... Lire la suite >