
La tentative de règlement amiable obligatoire s'impose même en référé
Par Jean-Paul FOURMONT le 04/08/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 avril 2022,qui précise que le préalable amiable obligatoire s'impose même en procédure de référé devant le Tribunal Judiciaire. L'arrêt de la cour de la cassation est rendu sur le visa de l'art 750-1 du code de procédure civile. La limite ... Lire la suite >
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