
Surendettement , liquidation, vente d'un bien immobilier
Par Jean-Paul FOURMONT le 06/06/2025
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt ,le 21 mai 2025,qui indique que seule la quote-part appartenant à l'entrepreneur en difficulté ,peut être mise en vente ,par le liquidateur ,qui n'a pas qualité pour procéder à vente du bien indivis dans son intégralité. La 2 ... Lire la suite >
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