
Exigence d'impartialité des juges dans l'exposé des moyens , et art 6 de la convention européenne des droits de l'homme
Par Jean-Paul FOURMONT le 11/03/2022
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation " a cassé" un arrêt de la Cour d'Appel de Pau ,le 1er décembre 2021 . La Cour de Cassation a dit :" toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial,que le fait d'exposer les moyens et prétentions des parties selon ... Lire la suite >