
Prestation Compensatoire,il n' y pas lieu de prendre en compte ,la part de communauté
Par Jean-Paul FOURMONT le 13/11/2022
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu ,un arrêt le 21 septembre 2022,qui dit qu'il n' y a pas lieu de prendre en compte la part de communauté revenant à chaque époux ,pour apprécier la disparité des niveaux de vie. Cette solution n'est pas nouvelle ,elle est rendue sur le fondement ... Lire la suite >