
Une irrégularité formelle dans la publicité du crédit à la consommation, constitue un trouble illicite
Par Jean-Paul FOURMONT le 26/05/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 2 avril 2025 ,qui indique que la simple irrégularité formelle dans la publicité du crédit à la consommation constitue un trouble manifestement illicite. Cette avait action été intentée , par une association de consommateur . Pour plus d'information, il ... Lire la suite >
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