
La médiation doit rester confidentiel ,sauf si l'intérêt de l'enfant est en jeu
Par Jean-Paul FOURMONT le 03/10/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 juin 2022 ,qui indique que l'intérêt supérieur de l'enfant limite le principe de confidentialité de la médiation , conformément à la lettre de l'art 21-3 de la loi du 8 février 1995. La cour de Cassation a rendu cet arrêt sous le visa de ... Lire la suite >