La cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2025,a indiqué qu'une clause de non -recours , qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet d'exonerer le bailleur de son obligation de délivrance.

L'obligation de délivrance est indispensable pour que le contrat de location puisse recevoir un commencement d'exécution. Le bailleur ne peut s'en exoner.Il en est de même des clauses d'acceptation des lieux en l'état .

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