
La Cour de cassation valide ,la délégation de l'audition des enfants à un tiers
Par Jean-Paul FOURMONT le 13/11/2022
La cour de cassation a rendu un arrêt le 22 juin 2022 , qui autorise le fait que l'audition de l'enfant , soit confié à un tiers et non à un magistrat. L'enfant peut être entendu ,quand son intérêt le commande (art 388-1 du code civil). Cette position de la cour de cassation risque d'accentuer ... Lire la suite >