Placement éducatif à domicile , la cour de cassation a rendu un avis
Par Jean-Paul FOURMONT le 14/04/2024
Le 14 février 2024 , la Cour de Cassation a rendu un avis sur le placement éducatif à domicile . Elle indique que le placement éducatif à domicile relève non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance , mais d'une mesure éducative en mileu ouvert , renforcée ou ... Lire la suite >