
Faillite Personnelle , l'absence de coopération volontaire du débiteur exigée
Par Jean-Paul FOURMONT le 09/07/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 21 mai 2025,qui indique que la faillite personnelle , n'est possible que si la preuve des agissements volontaires du débiteur est rapportée.Les agissements doivent faire obstacle au bon déroulement de la procédure. Cet arrêt est rendu au visa de l'art L 653-5 ,5° du ... Lire la suite >
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