La cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2025,concernant le licenciement d'un agent public , mis à la disposition dans une institution privée. En l'espèce un professeur des écoles avait été mis à la disposition , par son ministère de tutelle l'éducation nationale , d'un organisme privé.
C'est le droit commun qui s'applique sur le fondement de l' art L 1235-1 et s du code du travail .
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