
Le délit d'homicide routier et blessures routiers est institué , par la loi du 9 juillet 2025
Par Jean-Paul FOURMONT le 16/07/2025
La loi du 9 juillet 2025 crée 3 nouveaux délits : le délit d'homicide routier le délit de blessures routières avec une ITT inférieur à 3 mois le délit de blessures routières avec une ITT supérieure à 3 mois Ces nouveaux textes mettent en valeur la volonté du législateur ... Lire la suite >
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