
Démarchage , reproduire la loi dans un contrat hors établissement , ne suffit pas pour écarter la nullité
Par Jean-Paul FOURMONT le 12/02/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 27 novembre 2024 qui " confirme qu'un contrat hors établissement est nul s'il ne respecte pas le formalisme légal,mais le fait d'accepter ce contrat nul, ne change rien " Le contrat est toujours nul, car cela ne caractérise pas la connaissance que les acheteurs auraient eu ... Lire la suite >
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