La Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 juin 2025 qui indique que le devoir de conseil du constructeur s'impose même lorsque le maître de l'ouvrage a été informé de l'état de l'immeuble ou des risques encourus.L'entrepreneur doit alerter ,et le cas échéant refuser d'exécuter des travaux,qu'il sait voués à l'échec.
.A défaut la responsabilité contractuelle du constructeur est engagé.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Sud Manche Mont Saint MIchel tel 02 33 58 95 48.
Pas de contribution, soyez le premier