La cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 mars 2024 qui indique que la faute dolosive ,au sens de l'art L113-1  du code des assurances s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis ,avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

Un tigre avait gravement blessé une bénévole dans une ferme pégagogique.Celle -ci n'avait aucune formation.

Le responsable de la ferme avait été reconnu responsable , pour les blessures involontaires.

L'assureur avait refusé sa garantie.

Devant la cour de cassation , l'arrêt de la cour d'appel est censuré car :" Car la cour d'appel n'a pas caractérisé la conscience qu'avait l'assurée du caractère inéluctable du dommage,qui ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage ".

Pour plus de renseignement ,contacter le Cabinet Fourmont du Sud Manche tel 0233589548.