La Cour de Cassation rappelle que les organismes de sécurité sociale sont débiteurs d'une obligation générale d'information, dans un arrêt du 19 octobre 2023.

En cas de trop perçu , cet élément peut être important .

Cette règle concerne les profanes et les pros .

La responsabilité de l'organisme de sécurité social n'est engagée , que si faisant l'objet d'une demande d'information émanant d'un assuré social , il ne répond pas ou alors la réponse est fausse.

Pour plus d'information, Maître Jean Paul Fourmont Avocat situé dans le Sud Manche , est à votre disposition. tel 0233589548