La Cour de Cassation est venue rappeler que le droit de faire appel , ne saurait constituer un abus ,qu' à des conditions strictes(cass 7 fev 2024)

Il faut caractériser une faute ayant fait dégénérer le droit d'agir en abus de droit.

La cour de cassation indique le fait que la décision accordant une pension alimentaire ,est de plein droit exécutoire. 

Le fait de faire appel , n'est pas abusif.

L'objectif de la cour de cassation, étant de préserver, le droit à un procés équitable (art 6 conv EDH)

La jurisprudence exige une intention de nuire, pour sanctionner l'abus de droit

Pour plus d'information ,Maître Jean Paul Fourmont Avocat dans le Sud Manche se tient à votre disposition  tel 0233589548