La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 27 novembre 2024 qui " confirme qu'un contrat hors établissement est nul s'il ne respecte pas le formalisme légal,mais le fait d'accepter ce contrat nul, ne change rien "

Le contrat est toujours nul, car cela ne caractérise pas la connaissance que les acheteurs auraient eu des irrégularités du bon de commande ,selon la Cour de Cassation.

Par exemple le professionnel qui conclut hors établissement un contrat avec un consommateur est tenu de fournir au consommateur un exemplaire du contrat confirmant l'engagement exprès des parties et comportant certaines informations (art L 221-9 du code de la consommation).

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