La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 5 février 2025 , qui indique quand avoir recours à la licitation.
La Cour de Cassation a réaffirmé ,au visa de l'art 1377alinéa 1 du cpc ,que le seul critère justifiant la licitation des biens indivis est l'impossibilité de les partager commodément en nature.
Elle a écarté l'argument tiré de l'absence d'accord entre les indivisaires sur les modalités du partage
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont tel 02 33 58 9548.

Pas de contribution, soyez le premier