La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 février 2025,qui rappelle que la suspension des effets de la clause résolutoire peut être décidée par le juge ,quel que le soit le manquement à ses obligations reproché au locataire.
L'effet de la clause résolutoire ne se limite pas seulement aux loyers(art L 145-41 du code de commerce).
En l'espèce ,le commandement délivré par le bailleur ,visait une obligation de faire(reprendre une activité),dans le cadre d'un bail commercial .
Pour plus renseignement ,il est possible de contacter Maître Fourmont tel 02 33589548
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