La cour de Cassation dans un arrêt du 13 février 2025, nous indique que la garantie contre les servitudes non apparentes ,relève de la garantie d'éviction, et la simple mention d'une clause générale sur la prise du bien en l'état ne suffit pas à dispenser un vendeur de sa garantie.
En l'espèce un acquéreur a découvert l'existence d'un réseau souterrain des eaux usées, dont il n'avait pas connaissance.Il a considéré que c'était une servitude apparente. Une action en résolution de la vente, et paiement de dommages et intérêts a été engagé contre le vendeur , malgré la présence d'une clause bien acheté en l'état.
Pour tout renseignement , vous pouvez contacter Maître Jean Paul Fourmont tel 02 33 58 9548
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