La cour de cassation a rendu un arrêt le 26 février 2025 , qui indique que le garagiste qui certfie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité,en cas d'incertitude sur le kilométrage.C'est une obligation de résultat, soit le résultat est atteint (kilométrage est le bon) , ou alors alors le kilométrage n'est incertain. Dans cette dernière hypothèse, la responsabilité du garage est engagée.
Maître Fourmont au 02 33 58 9548, est à votre disposition, pour plus d'information.
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