Dans un arrêt du 5 mars 2025 ,la Cour de Cassation juge que la banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci est remis à l'encaissement.
En l'espèce le client avait demandé à sa banque , si la personne lui remettant le chèque était solvable.
La banque a demandé au client de repasser.
La responsabilité du banquier ne commence ,qu' à l'encaissement .
Il est possible de contacter Maître Fourmont , pour plus d'information, au 02 33 58 9548.
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