La Cour de Cassation dans un arrêt du 5 février 2025, a indiqué que l'excès contributif d'un époux aux charges du mariage ne peut être caractérisé en considération exclusive du financement des travaux réalisés dans le logement familial.
Il est nécessaire de faire une appréciation globale.
En principe chacun est présumé y avoir satisfait en proportion de ses facultés. Il incombe donc en principe à l'époux qui se prétend désavantagé d'en rapporter la preuve .
Pour plus d'information , il est possible de contacter Maître Fourmont tel 02 33 58 9548
Pas de contribution, soyez le premier