La Cour d'Appel de Paris a rendu un arrêt le 12 février 2025 ,qui indique qu'obliger un salarié à négocier avant son licenciement , caractérise un harcèlement.
Comme il s'agit d'une rupture conventionnelle , l'employeur peut négocier les indemnités de rupture avant la rupture.
La rupture conventionnelle , peut être remise en question s'il y a vice du consentement , comme en cas de dol, par exemple.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont tel 023358 9548
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