La Cour d'Appel de Paris a rendu un arrêt le 12 février 2025 ,qui indique qu'obliger un salarié à négocier avant son licenciement , caractérise un harcèlement.

Comme il s'agit d'une rupture conventionnelle , l'employeur peut  négocier les indemnités de rupture avant la rupture.

La  rupture conventionnelle , peut être remise en question s'il y a vice du consentement , comme en cas de dol, par exemple.

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