La troisième chambre civile de de Cour de Cassation a rendu un arrêt qui qualifie d'acte de disposition ,le congé pour vendre , et requiert le consentement unanime des bailleurs indivis.
L'accord unanime ne peut être déduit du fait que les autres indivisaires sont les principaux associés de la société qui a notifié le congé.
Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont tel 02 33 58 95 48.
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