La Cour de Cassation a rendui un arrêt le 6 février 2025 qui indique:
" la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens que la relation juridique entre une société de recouvrement de créances et le débiteur défaillant d'un contrat de crédit à la consommation relève de son champ d'application matériel"
Certain organisme de crédit cèdent les créances contre des débiteur(qui n'ont pas payés totalement leur dette) , à des sociétés qui ont en générale leur siège au Luxembourg.
C'est une spéculation qui est condamnée par une directive 2205 /29/CE , et un arrêt de la Cour de Justice Européenne du 20 juillet 2017 arrêt Gelvora.
Pour plus d'information, vous contactez Maître Fourmont Jean Paul tel 02 33 58 9548
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