La loi du 31 mai 2024 a introduit un nouveau cas de demande de décharge gracieuse de responsabilité fiscale,sous l'art L 247  du livre des procédures fiscales.

L'administration peut annuler tout ou partie de dette fiscale  (impôt ,pénalité ,frais de poursuite ,intérêt ) sans exiger de disproportion financière.

Sur ce fondement ,l'administration fiscale peut exonérer ,de mise en jeu la solidarité fiscale des ex-conjoints dans des situations exlues comme : les violences conjugales par exemple

Dans laquelle les dettes fiscales résultant d'activités  de l'ex-conjoint  auxquelles la personne séparée n'a ni participé , ni tiré profit.

Le Tribunal administratif de Lyon a rendu un jugement le 26 juin 2025,dans une affaire de fraude fiscale 

Le tribunal a constaté la rupture de la vie commune ,et a écarté toute participation supposée de la l'épouse à la fraude fiscale

 

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