La  3 ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui indique que la clause d'un contrat de crédit -bail, qui concerne , une place de parking , et qui fixe à l'avance de manière forfaitaire, l'indemnité d'occupation ,en cas de maintien dans les lieux , après résiliation, peut être modéré par le juge.

Cette clause forfaitaire a le caractère d'une clause pénale , et le magistrat intervient en vertu de l'art 1152  du code civil.

 

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