La  Cour de Cassation dans un arrêt du 25 mars 2025 a indiqué que le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail , ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement 

C'est une solution classique , dans un autre arrêt du 19 mars 2025 , la Cour de Cassation a admis que les témoignages anonymisés s'ils sont soutenus par d'autres preuves sont valables.

Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Jean Paul  au 02 33 58 95 48