La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 29 janvier 2025 qui affirme que l'avantage manifestement excessif ,doit être apprécié globalement et non seulement du point de vue de la partie prétendument lésée.
La Cour de Cassation rejette la nullité d'un accord successoral contesté pour violence, estimant que malgré la pression exercée sur l'un des héritiers , l'équilibre global du contrat était préservé.
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