La  cour de cassation a rendu un arrêt  le 13 mars 2025 ,qui indique que hormis les cas où la loi en dispose autrement ,le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.

Dans cette affaire ,l'assureur a opposé un refus de grantie en invoquant une déchéance , pour fausse déclaration.

Une telle clause n'est opposable que si elle figure en caractère apparent.

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