La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 mars 2025 ,qui a considéré que la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral , n'est pas conditionnée à une dégradation effective des conditions de travail ou l'état de santé du salarié.

L'arrêt précise :" le harcèlement moral suppose que les agissements en cause aient pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié ,situation qui peut ensuite potentiellement avoir pour effet d'altérer son état de santé". Il ne pose aucunement la constation effective de cette dégradation comme condition pour caractériser le harcèlement moral.

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